Actualités juridiques CGA 2M

Extraits Kbis : nouveaux modèles

Très utile pour vérifier l'existence d'une entreprise commerciale ou d'une société, l'adresse de son siège social ou le nom de son représentant légal, l'extrait Kbis comporte désormais

- le nom de domaine du ou des sites Internet de l'entreprise ;

- la mention du code NAF (nomenclature d'activités française) ;

- les établissements secondaires installés dans les autres pays de l'Union européenne ;

- la référence aux autorisations pour les professions réglementées.

Et, en plus, pour les sociétés :

- l'étendue des pouvoirs du liquidateur, le cas échéant ;

- la date d'immatriculation d'origine et le greffe de départ en cas de transfert du siège social ;

- la mention de la reconstitution des capitaux propres, le cas échéant.

CCRCS, délibération n° 2013-015 du 27 mars 2013