Extraits du règlement intérieur
Article 3 : Adhésion - Admission / Radiation - Exclusion
Adhésion - Admission
Les demandes d'adhésion sont réalisées par écrit (ou par formulaire Internet).
L'admission est prononcée par la signature d'un bulletin d'adhésion comportant l'énumération des services proposés par le CGA2M et des obligations réciproques. Ce bulletin précise la date de prise d'effet de l'adhésion. À défaut de démission ou de radiation, l'adhésion est tacitement renouvelée d'année civile en année civile.
Démission : Conformément à l'article 8 des statuts, la démission s'effectue par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d'administration. La lettre de démission devra préciser la date d'effet de la démission.
Radiation - Exclusion
Au moins une fois par an, la commission d'exclusion établit une liste d'adhérents susceptibles d'être radiés.
La commission d'exclusion est composée des membres du Conseil d'administration. Elle est tenue au strict secret professionnel. Elle entend les explications des adhérents puis délibère sur la sanction éventuelle à prendre. La décision peut être : « Néant », « Avertissement », ou « Exclusion ».
La mise en œuvre de la procédure d'exclusion, implique que l'adhérent soit avisé préalablement, par lettre, des faits qui lui sont reprochés et qu'il puisse présenter ses moyens de défense. Cette lettre doit, dès lors, l'informer de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier dans un délai de dix jours francs. Ce délai court à réception de la lettre.
Créances dues : Quel que soit le motif de départ (démission, radiation, exclusion), l'adhérent est redevable des cotisations et des prestations facturées ou non facturées, non payées, en tout état de cause, la cotisation de l'année civile en cours est due dans sa totalité.
Article 4 - Registre des adhérents
Il est tenu un registre des adhérents conformément aux obligations en la matière.
Article 5 - Missions et obligations de l'association
Le Centre de Gestion Agréé Midi Méditerrannée exerce à l'égard des adhérents, les missions prévues dans son projet conformément à l'article 4 des statuts.
Le CGA2M définit ses conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente, les taux d'intérêts de retard et d'escompte sont approuvés par le conseil d'administration.
Le CGA2M s'engage à assurer les prestations demandées en conformité avec la législation en vigueur.
Le CGA2M est responsable des dossiers ou documents des adhérents qui lui sont confiés.
Article 6 : Obligations des adhérents
En donnant leur adhésion, les membres devront déclarer qu'ils ont pris connaissance des statuts et des dispositions du règlement intérieur.
L'adhérent communique l'ensemble des déclarations et documents demandés par le centre nécessaires à la réalisation des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance ainsi qu'à la réalisation des examens périodiques de sincérité, dans les délais impartis par les échéances fiscales.
Les membres doivent informer le CGA2M de tout contrôle fiscal dont ils auront fait l'objet et des suites données avec les rectifications effectuées.