Lexique centre de gestion

 

→ Centre de gestion agréé

Un CGA (centre de gestion agréé) est une structure associative (loi 1901) qui est agréée par le directeur des services fiscaux de son département.

Sa vocation première est d’assister ses adhérents dans leur gestion et leur fiscalité et de les aider à prévenir les difficultés.

Qui peut adhérer à un CGA ? Pour devenir adhérent d’un Centre de Gestion Agréé, vous devez simplement relever de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou de la catégorie des bénéfices agricoles (BA), que vous soyez industriel, artisan, commerçant ou agriculteur.

→ Expert-comptable

L’expertise comptable est une profession règlementée de la comptabilité et soumise à une déontologie rigoureuse. L’expert-comptable, après avoir prêté serment auprès de l’ordre des experts-comptables, a pour mission de conseiller sa clientèle, d’assurer la tenue de comptabilité et de préparer les comptes annuels des sociétés (bilan, compte de résultat et annexes).

La grande majorité des experts-comptables exercent aussi le commissariat aux comptes mais ne peuvent pas exercer les deux fonctions pour un même client. Un commissaire aux comptes a pour rôle de contrôler les comptes et certifier la sincérité et la régularité des comptes annuels d’une entreprise.

Le métier d’expert-comptable requiert une indépendance totale. Pour éviter les conflits d’intérêts, l’expert-comptable ne peut être salarié d’une société qu’il conseille.

En France, la profession est règlementée par l’Ordre des Experts Comptables, sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.

→ BIC

Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sont une catégorie d’impôt sur les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés dans le domaine commercial, industriel ou de l’artisanat. Les personnes qui achètent des immeubles, des fonds de commerce, des parts de sociétés immobilières, qui louent des établissements commerciaux ou industriels aménagés ou encore qui louent plusieurs biens immobiliers meublés sont également imposables au titre des BIC.

→ BA

Les bénéfices agricoles est une catégorie d’impôt sur les bénéfices professionnels réalisés par des personnes physiques, des sociétés, ou des groupements de ces deux types d’entités, dans le domaine agricole.

→ IR (impôt sur les revenus) / IS (impôt sur les sociétés)

L’impôt sur les revenus est un impôt dû par les particuliers percevant des revenus et résidant en France. Lorsque ces revenus proviennent d’activités professionnelles non salariées (entrepreneurs individuels, dirigeants non-salariés ), ils peuvent soit choisir d’être imposés à l’IS (impôt sur les sociétés), soit intégrer ces revenus à leur déclaration d’impôt sur les revenus 2042. Dans ce dernier cas, ils doivent également remplir en parallèle une déclaration BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou une déclaration BA (bénéfices agricoles).

→ Abattement fiscal

Un abattement fiscal consiste à diminuer la base d’imposition (ensemble des revenus permettant le calcul de l’impôt) pour réduire le montant de l’impôt à payer.

Le type de revenus et la situation influent sur le type d’abattement applicable.

Le contribuable qui bénéficie d’un abattement n’est donc pas imposé sur la totalité de ses revenus.

→ Réduction d’impôt

Une réduction d’impôt permet à un contribuable de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu.

Cette réduction peut s’appliquer de deux manières :

· la déduction, qui retire une part de ses revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu

· la réduction, qui diminue le montant de l’impôt.

→ Dossier de gestion

Le dossier de gestion compare les résultats de votre entreprise sur 3 années et permet d’analyser son activité. Ce dossier met en évidence les points forts et les points faibles de votre entreprise.

6 points sont mis en avant dans le dossier de gestion :

· Le compte de résultat

· Le tableau de financement

· L’historique de de votre activité

· Le comparatif avec des entreprises du même secteur d’activité

· Les ratios financiers

· Une prévention des risques économiques et financiers

Le dossier de gestion est remis uniquement aux adhérents du CGA.

→ Déclaration fiscale

Parmi les nombreux avantages d’adhérer à un centre de gestion, on retrouve le contrôle des déclarations fiscales par le CGA si l’adhérant tient lui-même sa comptabilité ou a recours à un expert-comptable.

Le CGA peut aussi assister ses adhérents pour transmettre de façon dématérialisée les déclarations fiscales aux impôts.

→ Attestation fiscale

Indispensable notamment dans le cadre de procédures de marchés publics, l’attestation fiscale justifie de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise : paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

→ Exercice comptable

L’exercice est la période te temps au cours de laquelle l’entreprise enregistre ses opérations économiques et commerciales dans sa comptabilité. Généralement l’exercice a une durée d’un an. L’exercice comptable n’est pas obligatoirement calqué sur l’année civile.

Il est, de manière exceptionnelle, possible de changer la durée d’un exercice mais il faut l’accord de l’Assemblée Générale des actionnaires.

Lors de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise doit établir les documents de comptabilité générale obligatoires : bilan, compte de résultat et annexes.

→ Compte de résultat

Le compte de résultat, tout comme le bilan et les annexes, est un document comptable à établir impérativement lors de la clôture de l’exercice comptable.

Ce document synthétise les charges et produits d’une entreprise afin d’expliquer le résultat comptable. Il est focalisé sur l’exercice comptable, à la différence du bilan qui, lui, établit à un instant donné des ressources dont bénéficie l’entreprise et comment elles les a employée.

→ Déclaration du professionnel de l’expertise comptable

Délivré par un expert-comptable, la déclaration du professionnel de l’expertise comptable permet d’informer un centre de gestion agréé que la comptabilité d’un adhérent est centralisée et surveillée conformément aux normes par un expert-comptable.

→ Cotisation

La cotisation au CGA2M permet d’adhérer et de bénéficier de la totalité des prestations et avantages fiscaux. Elle est fixée à 186 €TTC pour l'année 2017.

L’adhérent peut, en complément, faire appel aux services d'un Expert-Comptable pour tenir sa comptabilité. Celui-ci remettra alors une déclaration du professionnel de l’expertise comptable pour certifier le respect des règles comptables et fiscales et dispenser ainsi le CGA d'un contrôle formel approfondi des documents comptables et fiscaux de l’adhérent.

→ Adhésion

L’adhésion à un CGA concerne les entreprises qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BA (bénéfices agricoles).

Adhérer à un Centre de Gestion Agréé vous permet de bénéficier de services et avantages fiscaux tels que :

· Non application de la majoration de 25% du bénéfice imposable

Et à certaines conditions :

· Réduction d’impôt pour les frais d’adhésion au CGA et des frais engagés pour la tenue de la comptabilité par un expert-comptable

· Déduction du salaire du conjoint

· Dispense de pénalité

Attention : si la première adhésion peut être réalisée dans un délai de 5 mois suivant le début de l’exercice comptable, de manière générale, l’adhésion soit se faire impérativement avant le début de l’exercice comptable.

→ Majoration de 25% du bénéfice imposable

La simple adhésion à un CGA permet de ne pas appliquer la majoration de 25% du bénéfice imposable prévue par l'Administration Fiscale. En effet, les entreprises qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou une association de gestion voient un coefficient multiplicateur de 1,25 appliqué à leur bénéfice professionnel imposable imposé sur les revenus au bénéfice réel.

→ Assistance fiscale

Parmi les avantages de l’adhésion à un Centre de Gestion Agrée, l’assistance fiscale permet, sur demande du client, de s’assurer du bon respect de la réglementation fiscale et de prévenir les risques.

→ Administration fiscale

L'administration fiscale, plus communément appelée fisc, désigne l'ensemble des organismes d'État dont le rôle est d’établir l'assiette des impôts, de sa perception et de son contrôle.

En France, elle est composée de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

 

 

Acronymes courants

→ DGFIP

Sous l’égide du ministère de l'Économie et des Finances, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) assure, entre autres, la gestion de la fiscalité de l’Etat français et des collectivités territoriales qui s’impose aux particuliers et aux entreprises.

→ SIRET

Le numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est un code Insee qui permet d’identifier un établissement ou une entreprise française. Il comporte 14 chiffres et est composé du numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) et du NIC (Numéro Interne de Classement)

→ NAF / APE

La nomenclature NAF (Nomenclature d’Activité Française) permet la codification de l’APE (Activité Principale Exercée) et permet l’attribution d’un code à 5 caractères (code NAF ou code APE, c’est la même chose) par l’Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements. Dans le détail, le code APEN concerne les entreprises et le code APET, les établissements.

→ Kbis

Le Kbis est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Il s’agit d’un document officiel qui atteste l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société.

L’extrait Kbis présente les caractéristiques de l’entreprise et de son administration.

→ DSN

La DSN (déclaration sociale nominative) permet d’automatiser la transmission de la majorité des déclarations sociales à l'Administration Fiscale et vise à simplifier les procédures administratives.

→ CFE

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), l’un des deux impôts composant la CET (Contribution Economique Territoriale). La CFE est basée uniquement sur les biens qui sont soumis à la taxe foncière.

→ CVAE

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est, avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l’un des deux impôts composant la CET (Contribution Economique Territoriale). Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 €.

→ CET

La CET (Contribution Economique Territoriale) remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et mobiliers. Elle est composée de 2 taxes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

→ Sociétés commerciales (SARL. SAS, SA, SEL…)

Parmi les sociétés commerciales, on peut citer :

· La société anonyme (S. A),

· La société par actions simplifiée (SAS)

· La société à responsabilité limitée (SARL).

· L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

· Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

· La société en nom collectif.

· La société en commandite simple et la société en commandite par action,

· La société européenne.

· La société coopérative d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.

→ Sociétés civiles (SCEA, SCI, SCM, SCP…)

La particularité de la société civile par rapport à la société commerciale est qu’en cas d’impossibilité d’honorer ses dettes, le créancier peut poursuivre le règlement de ses créances sur le patrimoine des associés.

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