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Actualités générales CGA 2M

Fonds de solidarité : gare aux contrôles !

Pour atténuer les effets de la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, les entreprises de 10 salariés au plus peuvent bénéficier d'une aide mensuelle d'un fonds de solidarité, de 1 500 € maximum.

Condition : avoir perdu, au titre du mois concerné (mars, avril ou mai), au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.

Cette aide est versée sur simple déclaration sur l'honneur de l’entreprise attestant qu'elle remplit les conditions d'éligibilité. Mais attention, le fisc est susceptible de demander à une entreprise, pendant 5 ans à compter du versement, de produire tout document permettant de justifier de son éligibilité à l'aide et de la validité de son montant.

L’entreprise ayant un mois à compter de la date de la demande pour produire ces justifications. Et en cas d'irrégularités, elle s'expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.

Art. 18, Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23

 

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