CGA 2m

 

Extraits des statuts du Centre de Gestion Agréé CGA 2m

 

Article 4 :

L'objet du CGA 2m est, en conformité avec les textes en vigueur, notamment :

L’article 1 du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 codifié à l'art. 371 A, annexe II au CGI et d'une manière plus générale, les textes relatifs au fonctionnement des centres de gestion agréés :

  • la mise en place et l'utilisation en commun des moyens, tant en personnel, qu'en matériel, permettant tout service en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières pour le compte de ses seuls membres adhérents. Les formations proposées sont également offertes aux représentants de l’adhérent ;
  • l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier, intervenir pour leur compte en Justice ou devant l'Administration fiscale, sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leur compte les réclamations en matière fiscale, toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ;
  • toutefois, le CGA 2m, s'il a été habilité en tant que centre relais dans la procédure EDI-TDFC, peut dans le cadre de cette procédure, conformément aux dispositions de l'article 371A dernier alinéa de l'annexe II du CGI, recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres ;
  • le Centre peut fournir à des entreprises non adhérentes des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales à l’occasion de leur première déclaration par cette voie.

 

Article 5 :

Pour les adhérents au centre de gestion répondant aux critères fixés par la loi, l'association rend notamment les services suivants, conformément à l'article 1 du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 et codifié par l'article 371 E annexe II du CGI, ces services étant considérés comme un minimum:

1) Le Centre fournit à ses membres adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultat par le Centre et au plus tard neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, un dossier comprenant :

a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat ;
b. Un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;
c. A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et dans les délais prévus ci-dessus, le centre fournit à ses adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;
d. Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir ;

2) Élaboration, pour les adhérents qui le demandent, des déclarations,notamment destinées à l'administration fiscale et afférentes à leur exploitation. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association.

3) Les membres adhérents, outre leur souscription aux statuts passent avec le Centre de Gestion Agréé, un contrat définissant avec précision le rôle et les engagements de ce dernier, en ce qui concerne la nature des services qu'ils attendent de lui et les obligations qui s'imposent à son endroit. Les dits membres, s'engagent à produire à la personne ou l'organisme chargé de tenir et présenter leurs documents comptables, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère.

4) Les adhérents du centre sont dans l'obligation de communiquer au centre le bilan, les comptes de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le Centre dans le cadre de ses contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du code général des impôts ;

5) Les adhérents donnent l'autorisation au Centre de communiquer à l'Administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au-dessus, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise.

6) Les membres, en adhérent au Centre de Gestion Agréé Midi Méditerranée, approuvent les statuts et par la même, les obligations contenues dans la « charte des bonnes pratiques des organismes agréés », notamment l'obligation qui leur est faite de télédéclarer leurs revenus professionnels. Cet engagement pourra être réalisé par l'intermédiaire du CGA2m : une autorisation spécifique sera signée dans ce sens par l'adhérent sous peine d'exclusion.

 

Article 6 : Obligations des adhérents

En donnant leur adhésion, les membres devront déclarer qu'ils ont pris connaissance des statuts et des dispositions du règlement intérieur.

L'adhérent communique l'ensemble des déclarations et documents demandés par le Centre nécessaires à la réalisation des examens de contrôle, de cohérence et de vraisemblance ainsi qu’à la réalisation des examens périodiques de sincérité dans les délais impartis par les échéances fiscales.

Les membres doivent informer le CGA 2m de tout contrôle fiscal dont ils auront fait l'objet et des suites données, avec les rectifications effectuées.

 

Article 7 :

Les demandes d'adhésion doivent être présentées par écrit.

 

Article 8 :

La qualité d'adhérent se perd par :

        1. La démission adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de six mois avant la date souhaitée pour le retrait, après paiement de toutes cotisations et prestations échues.
        2. L'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour :
      • non paiement des cotisations ;
      • non respect des statuts ;
      • non respect du règlement intérieur ;
      • non respect des clauses spécifiées sur le bulletin d'adhésion ;
      • toute décision d'exclusion sera prise après que l'intéressé aura été invité à se présenter devant le Bureau de l'association, pour fournir toutes explications et justifications.
    1. Le décès.
 

CGA 2m

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