Actualités fiscales CGA 2M

Des logiciels de caisse sécurisés

Les pouvoirs publics ont instauré l'obligation pour les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent, pour enregistrer les paiements de leurs clients, un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, notamment les pharmacies, de s'équiper d'un logiciel sécurisé à partir du 1er janvier 2018.

Bonne nouvelle !

Le gouvernement a récemment annoncé une simplification de ce dispositif. Finalement, seuls les logiciels et les systèmes de caisse, c'est-à-dire en particulier les caisses enregistreuses, sont concernés. Les logiciels de comptabilité et de gestion sont donc exclus de l’obligation, sauf s’ils comportent une fonctionnalité de caisse.

Communiqué du 15 juin 2017, n°22