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Actualités juridiques CGA 2M

Une erreur peut profiter au dirigeant caution !

Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que l'acte n'est pas…

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Registre des bénéficiaires effectifs

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge…

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Le nouveau recouvrement par huissier des petites créances

Depuis le mois de juin, les créanciers peuvent utiliser la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances instaurée par la…

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Loyers impayés : le dispositif Visale

Venant en remplacement de la garantie des risques locatifs, les propriétaires bailleurs peuvent profiter du nouveau Visa pour le Logement et…

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SARL : du nouveau pour les convocations aux AG

Depuis le 1er juin 2015, les SARL ont la possibilité d'utiliser la voie électronique pour convoquer les associés aux assemblées et…

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Rendre ses comptes confidentiels

Les professionnels qui exercent leur activité sous forme de société commerciale (SARL. SAS, SA, SEL) peuvent désormais demander que…

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Extraits Kbis : nouveaux modèles

Très utile pour vérifier l'existence d'une entreprise commerciale ou d'une société, l'adresse de son siège social ou le nom…

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Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Que faire ?

Lors de la création de votre entreprise, l'Insee vous attribue deux numéros : - un numéro Siret, qui identifie l'entreprise, - un code…

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Actualités

  • 17 décembre 2020 (Actualités sociales) Les principales aides à l'embauche dans les PME Il existe de nombreuses aides et mesures à l’embauche pour permettre d’alléger le coût d’un… En savoir plus…
  • 30 septembre 2020 (Actualités générales) Fonds de solidarité : gare aux contrôles ! Pour atténuer les effets de la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, les entreprises de… En savoir plus…
  • 30 septembre 2020 (Actualités générales) Elargissement des procédures d’aide aux entrepreneurs en difficulté Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une… En savoir plus…

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