Actualités juridiques CGA 2M
Registre des bénéficiaires effectifs
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge…
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Le nouveau recouvrement par huissier des petites créances
Depuis le mois de juin, les créanciers peuvent utiliser la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances instaurée par la…
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Loyers impayés : le dispositif Visale
Venant en remplacement de la garantie des risques locatifs, les propriétaires bailleurs peuvent profiter du nouveau Visa pour le Logement et…
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SARL : du nouveau pour les convocations aux AG
Depuis le 1er juin 2015, les SARL ont la possibilité d'utiliser la voie électronique pour convoquer les associés aux assemblées et…
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Rendre ses comptes confidentiels
Les professionnels qui exercent leur activité sous forme de société commerciale (SARL. SAS, SA, SEL) peuvent désormais demander que…
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Extraits Kbis : nouveaux modèles
Très utile pour vérifier l'existence d'une entreprise commerciale ou d'une société, l'adresse de son siège social ou le nom…
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Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Que faire ?
Lors de la création de votre entreprise, l'Insee vous attribue deux numéros :
- un numéro Siret, qui identifie l'entreprise,
- un code…
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