Actualités fiscales CGA 2M

Fusion des avis d'imposition pour l'IR et les prélèvements sociaux

À compter de 2013, l'avis d'imposition aux prélèvements sociaux est fusionné avec celui de l'impôt sur le revenu, les contribuables recevront un seul document avec le détail du calcul des deux impôts et le montant total à payer.

Si le montant total dû au titre de l'IR et des prélèvements sociaux est inférieur à 61 €, il ne sera pas réclamé (sauf cas particuliers).

L'avis étant fusionné, le paiement concerne le montant total de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. D'après nos informations, les prélèvements sociaux seront donc à payer cette année à la date de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Les contribuables mensualisés ou ayant choisi le prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu n'ont aucune démarche à effectuer.

Ces modes de paiement s'appliqueront automatiquement au total dû au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Impots.gouv.fr « Payer les contributions sociales et déduire la CSG »