Actualités : générales | juridiques | fiscales | patrimoine | sociales
Actualités fiscales CGA 2M
Entreprises nouvelles dans le secteur de la construction
La loi de finances rectificative pour 2014 met l'accent sur la lutte contre la fraude à la TVA.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, sont temporairement exclues du régime simplifié d'imposition de TVA les entreprises du secteur de la construction qui :
- commencent leur activité imposable ;
- ou reprennent une activité après une cessation temporaire ;
- ou renoncent à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
Ces entreprises sont ainsi obligatoirement soumises, pendant l'année de début d'activité ou de reprise d'activité ou d'option pour le paiement de la TVA et pendant l'année suivante, au régime réel normal d'imposition de TVA.
À ce titre, elles doivent déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles accompagnées, le cas échéant, du paiement de la TVA.