CGA 2m

 

Actualités juridiques CGA 2M

Le nouveau recouvrement par huissier des petites créances

Depuis le mois de juin, les créanciers peuvent utiliser la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances instaurée par la loi Macron.

 

L'essentiel : Les huissiers proposent une procédure amiable de recouvrement des créances de 4 000 € au plus. Le coût de la procédure, qui incombe au créancier, n'excède pas 40 €.

Procédure amiable et rapide

Instaurée par la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévoit la possibilité de recouvrer les créances par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. L’avantage est ainsi d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.

 

Ce nouveau mode de recouvrement a également l'avantage de la rapidité puisqu'il se déroule dans le strict délai de 1 mois à compter de l’envoi par huissier d’une lettre recommandée AR invitant le débiteur à participer à la procédure. Ensuite, s'il obtient un accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier délivre au créancier un titre exécutoire.

 

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit de contrats a transféré, à compter du 1er octobre 2016, ce nouveau mode de recouvrement, inséré par la loi Macron dans le code civil (c. civ. art. 1244-4), dans le code des procédures civiles d’exécution (c. proc. civ. exéc. art. L. 125-1). Nous choisissons volontairement de nous référer, dans cet article, aux dispositions du code de procédure civile d'exécution.

 

Par ailleurs, le décret 2016-285 du 9 mars 2016 a précisé le déroulement de la procédure et fixé son entrée en vigueur au 1er juin 2016.

Il restait à savoir quel allait être le coût de cette procédure. Le tarif est aujourd'hui connu.

Procédure réservée à certaines créances

La nouvelle procédure de recouvrement concerne uniquement les créances (c. proc. civ. exéc. art. L. 125-1 et R. 125-1) :

-ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire ;

-et dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.

 

Déroulement de la procédure

La lettre recommandée AR par laquelle l’huissier invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement précise au débiteur qu’il peut accepter ou refuser la procédure (c. proc. civ. exéc. art. R. 125-2, II).

Si le débiteur ne répond pas, son silence vaut refus au terme de 1 mois (c. proc. civ. exéc. art. R. 125-2, III, 3°). En cas de refus, il ne restera plus au créancier qu'à saisir la justice.

Si le débiteur accepte, l’huissier lui propose de conclure un accord sur le montant et les modalités de paiement (c. proc. civ. exéc. art. R. 125-4).

Si un accord peut être trouvé, l'huissier délivre au créancier un titre exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas l'accord, le titre exécutoire permettra au créancier de faire saisir ses biens. Pour cela, il devra s'adresser à un autre huissier que celui ayant établi le titre exécutoire (c. proc. civ. exéc. art. R. 125-8).

- Quel huissier choisir ?

Le créancier doit s'adresser à un huissier installé dans le département du débiteur (c. proc. civ. exéc. art. R. 125-1).

- Procédure en ligne

La procédure pourra être faite via Internet. La plateforme www.petitescreances.fr doit être lancée à cette fin, d'un jour à l'autre (arrêté du 3 juin 2016). Pour autant, il ne s'agit là que d'une possibilité ; l'utilisation d'Internet n'est pas imposée, les textes envisageant également des courriers postaux (c. proc. civ. exéc. art. R. 125-2, III, 1°).

- Pas de paiement pendant 1 mois

À compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure (c. proc. civ. exéc. art. R. 125-7).

- Prescription

La prescription de l'action en recouvrement judiciaire est suspendue lorsque l'huissier constate que le débiteur accepte de participer à la procédure (c. proc. civ. exéc. art. L. 125-1, al. 2). En pratique, si la prescription de l'action judiciaire doit intervenir dans moins de 1 mois, le créancier doit éviter d'utiliser la nouvelle procédure et s'engager immédiatement dans une action judiciaire.

Coût dérisoire de la procédure

Les frais de cette procédure sont à la charge exclusive du créancier (c. proc. civ. exéc. art. L. 125-1, al. 4).

Le site www.huissier-justice.fr (créé par la chambre nationale des huissiers de justice) indique que le tarif serait pour le créancier de moins de 10 € pour une procédure qui échoue et de moins de 40 € pour une procédure qui réussit.

 

 Ces tarifs correspondent :

  • au remboursement des débours nécessaire à la mise en œuvre de la procédure (lettre recommandée AR invitant le débiteur à participer à la procédure) (c. com. annexe 4-8, I, 3°, c) ;
  • au coût d’établissement du titre exécutoire de 25 € (c. com. art. A. 444-28) ;
  • aux émoluments proportionnels d’encaissement à la charge du créancier (c. com. art. A. 444-32).

Décret 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11 ; arrêtés du 3 juin 2016, JO du 8, textes 20 et 21

 

Réalisez des économies d'impôts

Actualités

  • 23 octobre 2018 (Actualités générales) Spécial Adhérents : le CGA Actu n°24 est en ligne !

    Téléchargez le dernier n° du CGA Actu (bulletin d'information à destination des adhérents).

    En savoir plus…
  • 19 septembre 2018 (Actualités fiscales) Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018 !

    Vous êtes désormais en possession de votre avis d’impôt sur le revenu 2018.

    En savoir plus…
  • 19 septembre 2018 (Actualités juridiques) Une erreur peut profiter au dirigeant caution ! Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que… En savoir plus…

Voir toutes les actualités