CGA 2m

 

Actualités juridiques CGA 2M

Une erreur peut profiter au dirigeant caution !

Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que l'acte n'est pas établi par un notaire, il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante

« En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n'y satisfait pas elle- même. »

À ce titre, il est important de savoir qu'une erreur dans cette mention peut conduire à réduire l'étendue de l'engagement du dirigeant caution. Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont estimé que l'omission du mot « principal» dans la mention avait eu pour conséquence de limiter l'engagement de l'intéressé aux seuls intérêts et pénalités de retard ! Ce qui limitait considérablement la somme qu'il avait à débourser !

Cassation commerciale, 14 mars 2018, n°14-17931

Important : Lorsque l'inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci, le dirigeant peut même obtenir en justice l'annulation pure et simple de son engagement de caution !

 

Réalisez des économies d'impôts

Actualités

  • 23 octobre 2018 (Actualités générales) Spécial Adhérents : le CGA Actu n°24 est en ligne !

    Téléchargez le dernier n° du CGA Actu (bulletin d'information à destination des adhérents).

    En savoir plus…
  • 19 septembre 2018 (Actualités fiscales) Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018 !

    Vous êtes désormais en possession de votre avis d’impôt sur le revenu 2018.

    En savoir plus…
  • 19 septembre 2018 (Actualités juridiques) Une erreur peut profiter au dirigeant caution ! Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que… En savoir plus…

Voir toutes les actualités