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Actualités juridiques CGA 2M

Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Que faire ?

Lors de la création de votre entreprise, l'Insee vous attribue deux numéros :

- un numéro Siret, qui identifie l'entreprise,

- un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui a pour objet de classer votre entreprise dans un secteur d'activité...

Il peut arriver, si vous n'avez pas défini précisément votre activité, que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier, car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise : pour la détermination de la convention collective applicable par exemple, ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides.

Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit en écrivant à la direction régionale de l'Insee (un formulaire est à votre disposition). S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.

 

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